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Actualités immobilières

La réduction de la fiscalisation sur l’immobilier locatif Pinel

L’allègement d’impôt sur les investissements en immobilier locatif suit des principes préétablis par la loi française. Les actualisations intégrées entrainent une modification de son exploitation.

Quel dispositif d’allègement fiscal pinel pour les investissements actuels ?

Cette loi a bénéficié d’un prolongement jusqu’à l’année 2021. Ces dernières années ont amené des actualisations. La connaissance des modifications les plus récentes s’avère nécessaire pour pouvoir en établir les traits. La base en elle-même n’a pas changé. Les nouveautés se situent dans l’applicabilité de cette fiscalisation dans l’investissement locatif actuel.

Les principes de fonctionnement et d’éligibilité au dispositif de défiscalisation pinel

Le dispositif pinel défini, de façon précise, les biens immobiliers qui bénéficient de l’allègement d’impôts. Une caractéristique propre à ce régime se trouve dans une éligibilité suivant un système de qualification par zones des métropoles françaises. Les classifications de zones A bis, A, B1 déterminent les montants de plafonnements imposés pour les investissements locatifs concernés. Les logements locatifs qui en bénéficient sont les habitats neufs, ceux en voie d’achèvement avec un délai de livraison de 30 mois, tous non meublés. Le montant de l’investissement à l’achat du bien est limité à 300 000 €. Ces habitats sont loués à nu en qualité de résidence principale.

Plusieurs engagements définissent les conditions d’éligibilité propre à la loi pinel. Le propriétaire doit plafonner ses loyers. Généralement, les prix sont de l’ordre de 10 à 20 % inférieur à ceux du marché. L’investisseur peut choisir entre 3 délais d’engagement. En 6 ans de location, le taux de réduction d’impôt octroyé est de 12 % du montant de l’investissement, pour 9 ans d’engagement c’est de 18 % et pour 12 ans c’est de 21 %.

La loi détermine la situation des locataires. Des plafonds des ressources financières sont établis. Ces limites varient suivant la qualification des zones. La majorité des Français peuvent devenir comme locataires.

Les investissements en immobilier locatif dans les territoires d’outre-mer peuvent aussi bénéficier de l’allègement fiscal pinel. Et la location à des membres de la famille est permise.

Les conditionnalités du dispositif en vigueur pour l’année fiscale 2020 :

Le découpage de zone propre à ce dispositif a subi une réactualisation. Les assignations de catégorisation du territoire français se basent sur un effectif pivot de 250 000 habitants. Certaines villes éligibles à loi pinel sont requalifiées et désormais exclues pour cette année.

Un élément indissociable aux régimes de défiscalisation est le plafonnement du montant d’impôt réduit, fixé à 10 000 € sur/an. Cette limitation détermine les bénéfices du cumul de plusieurs systèmes de réduction de la fiscalisation. Pour les territoires d’outre-mer, le montant cumulatif de l’allègement fiscal est fixé à 18 000 €. Pour cette année 2020, les références du revenu fiscal prises en compte sont celles de 2018.

Des subtilités à prendre en compte à l’adhésion au régime fiscal pinel

Le choix du territoire d’implantation est essentiel à la rentabilité future du placement effectué. Dans un investissement locatif, le bon réflexe pour établir une bonne affaire est de payer à sa juste valeur le logement. Le bien devrait être considéré comme la propriété de l’acquéreur et non en qualité d’investissement externe. La durée d’engagement de la location doit correspondre à l’objectif du propriétaire dans le placement réalisé. Les options de sortie doivent être bien évaluées en permanence.

Un conseil à considérer est d’établir son investissement dans des villes où les loyers libres sont proches de ceux imposés. Le plafonnement du loyer de la loi pinel pourrait devenir pénalisant si le marché libre est très écarté des conditions. L’emplacement est garant du placement.